Pour le premier article de 2016, la forme juridique était le sujet parfait. En effet, tout le monde en entend parler, l’information existe partout et pourtant, c’est toujours une question qui revient :

Est-ce que je dois choisir une SÀRL, une société anonyme ou être indépendant-e (raison individuelle) ?

Avant de commencer, je tiens à préciser que cet article est subjectif et n’engage que mon point de vue. Le but de cette publication étant d’éclaircir certains aspects du choix de la forme juridique en fonction des grandes caractéristiques auxquels sont confrontées les personnes choisissant de se mettre à leur compte. En cas de doute, prenez conseil auprès d’un spécialiste ou au site de la Confédération.

Tout d’abord, je n’ai choisi de traiter en détail que 2 formes juridiques qui sont les plus répondues en Suisse romande : la raison individuelle (RI) et la société à responsabilité limitée (SÀRL).

La raison individuelle

Comme son nom l’indique, c’est l’option la plus souvent choisie lorsqu’on commence une activité seul-e. Cette forme juridique nécessite moins de travail administratif pour démarrer et pour gérer l’entreprise. Il n’y a pas de différence juridique entre l’individu et son entreprise, on dit que cette dernière n’a pas la personnalité juridique.

Ainsi, l’entrepreneur est indéfiniment responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Cela signifie que si vous faites faillite avec une raison individuelle, les dettes de l’entreprise se reportent sur vous-même et, potentiellement, sur les biens que vous avez en commun avec votre conjoint.

De même, votre nom de famille devra apparaitre dans le nom de votre entreprise. Par exemple, « Panier légumes Pittet » ou « Menuiserie en folie Rochat ». Toutefois, vous pouvez tout à fait ne pas le mentionner sur vos cartes de visite ou sur votre site internet, par contre il figurera sur votre compte en banque ou vos lettres officielles.

Du côté des avantages, la raison individuelle ne vous oblige qu’à vous inscrire à l’AVS en tant qu’indépendant-e pour démarrer votre activité. Vous n’êtes pas obligés de vous inscrire à la TVA, ni Registre du commerce (RC), si vos ventes sont inférieures à CHF 100’000 par an. Ce chiffre peut paraitre important, mais on parle ici du chiffre d’affaires et non du bénéfice de l’entreprise.

Autre avantage, les impôts sont généralement plus faibles lorsque vous choisissez une raison individuelle plutôt qu’une SÀRL, ceci étant dû au fait que vous payer des impôts uniquement sur le bénéfice de l’entreprise (pas de double imposition).

Si vous souhaitez libérer votre 2e pilier pour créer votre entreprise (ce que je vous déconseille fortement), vous êtes également obligé de passer par la raison individuelle dans un premier temps et vous pouvez créer une SÀRL par la suite.

La société à responsabilité limitée

C’est la société de capitaux la plus choisie, car elle ne nécessite « que » CHF 20’000 de capital pour démarrer l’activité. Elle vous garantit également une distinction entre vous-même et l’entreprise, ce qui vous protège en cas de soucis financiers, les dettes n’étant pas reportées sur les propriétaires.

Un deuxième avantage est que la société peut être vendue facilement et les parts de la société (sous forme d’actions) peuvent être réparties ou vendues. À la différence d’une SA, la modification du capital devra être indiquée au Registre du commerce, ce qui entraine des coûts supplémentaires.

Pour ce qui est des inconvénients, la SÀRL demande une gestion plus précise, une assemblée générale au moins une fois par an et un conseil d’administration. La comptabilité doit notamment être contrôlée par un organe de révision neutre, mais il est possible de se soustraire à cela si tous les actionnaires acceptent. La SÀRL demande également que chaque employé soit assuré pour les assurances sociales et accident.

Enfin, la SÀRL demande de s’inscrire au Registre du commence. Comptez environ CHF 3’000 de frais de création qui comprennent le notaire, l’inscription au RC et les frais de consignation bancaire.

Les autres formes juridiques

Si vous souhaitez créer une activité sans but lucratif, choisissez une association ou une fondation.

Si vous désirez prendre une société simple (SS) ou une société en nom collectif (SNC), réfléchissez à deux fois pourquoi vous ne choisissez pas une SÀRL à la place. Si la raison est les CHF 20’000 de départ qui sont trop élevés pour vous, pensez à votre entourage, vos amis ou à la possibilité d’amener un bien matériel plutôt que de l’argent liquide. Par exemple, une voiture ou des machines peuvent être amenées dans l’entreprise pour compléter la somme liquide plus faible lors de la création.

Si vous hésitez à créer une société anonyme (SA), c’est que vous n’en avez pas besoin. La SA a les mêmes caractéristiques qu’une SÀRL, à la différence qu’elle nécessite CHF 100’000 de capital de départ et qu’elle permet de changer facilement de propriétaire sans modifier le Registre du commerce. Comme son nom l’indique, ces actionnaires sont anonymes et la SA est nécessaire pour entrer en bourse.

À moins, que vous ayez une startup technologique et/ou un besoin d’investissement important, gardez vos CHF 80’000 au cas où, vous aurez toujours besoin de liquidité pour démarrer.

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